Article 1 : Objet
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L'accès et l'utilisation du Site impliquent l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.
Article 2 : Accès au site
Le Site est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Les frais de connexion sont à la charge de l'utilisateur.
OFEE se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site ou l'accès à un ou plusieurs services pour effectuer une mise à jour, des modifications ou tout autre changement.
Article 3 : Services proposés
Le Site présente les services proposés par OFEE dans les domaines suivants :
- Création et formalités d'entreprise
- Conseil administratif et organisationnel
- Accompagnement des entreprises
- Outils et solutions digitales
Les informations présentées sur le Site n'ont qu'une valeur indicative et ne constituent pas une offre contractuelle.
Article 4 : Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments du Site (textes, images, logos, vidéos, marque, etc.) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle et appartiennent à OFEE ou font l'objet d'une licence d'utilisation.
Toute reproduction, représentation, diffusion ou utilisation des contenus du Site, en tout ou partie, sans autorisation expresse d'OFEE est interdite et susceptible de constituer une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Article 5 : Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage à utiliser le Site dans le respect des lois et règlements en vigueur. Il s'interdit notamment :
- D'effectuer toute action de nature à perturber le fonctionnement du Site
- De tenter d'accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques
- D'utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à l'ordre public
- De diffuser des contenus illicites, injurieux, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
Article 6 : Responsabilité
OFEE s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site. Toutefois, OFEE ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à disposition.
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Article 7 : Données personnelles
Le traitement des données personnelles collectées via le Site est régi par notre Politique de confidentialité.
Article 8 : Modification des CGU
OFEE se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement. La version applicable est celle en vigueur au moment de la consultation du Site.
Article 9 : Droit applicable et juridiction compétente
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